Ce que vous devez savoir au sujet de la libération conditinnelle si vous êtes détenu(e) dans un établissement provincial ou territorial. : PS94-28/2017F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917052&sl=1
Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Ce que vous devez savoir au sujet de la libération conditinnelle si vous êtes détenu(e) dans un établissement provincial ou territorial. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : What you need to know about parole if you're in provincial/territorial custody. Titre de la couverture. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2017] |
Description | 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées) : illustrations |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Libération conditionnelle -- Canada. |