Qu'est-ce que la Loi de Clare? : PS64-178/2021F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.917270&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Gendarmerie royale du Canada, organisme de publication.
Titre Qu'est-ce que la Loi de Clare?
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : What is Clare's law?
Titre de départ.
Information sur la publication [Ottawa] : Gendarmerie royale du Canada = Royal Canadian Mounted Police, [2021]
Description 1 ressource en ligne (1 page)
Numéro de catalogue
  • PS64-178/2021F-PDF
Descripteurs Violence entre partenaires -- Droit -- Canada.
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