Qu'est-ce que la Loi de Clare? : PS64-178/2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917270&sl=1
Ministère/Organisme | Gendarmerie royale du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Qu'est-ce que la Loi de Clare? |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : What is Clare's law? Titre de départ. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Gendarmerie royale du Canada = Royal Canadian Mounted Police, [2021] |
Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Violence entre partenaires -- Droit -- Canada. |
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