... rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. : FC2-11F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.917341&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence de la consommation en matière financière du Canada. auteur, organisme de publication. |
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| Titre | ... rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : ... annual report on the Privacy Act. Certaines livraisons sont disponibles seulement en format HTML. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Agence de la consommation en matière financière du Canada, [2018]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2017 à 2018. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2816-9840 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Agence de la consommation en matière financière du Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
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