Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ... : CH1-1/2F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917358&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Patrimoine canadien, auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ... |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Fait suite à | Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1926-7827 ; Paraît depuis 2007/2008. |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act ... |
Information sur la publication | [Ottawa] : Patrimoine canadien = Canadian Heritage, [2022]- |
Chronologie | Paraît depuis 2221/2022. |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Patrimoine canadien -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2022 Cliquer pour agrandir
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