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An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act... : XB441-33/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917445&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi
  • Short title : Strengthening the Port System and Railway Safety in Canada Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-33, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 17, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (vi, 80, 24 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-33/1-PDF
Descripteurs
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