Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif / Matthew Blackshaw, Sarah Dodsworth, Kelly Farrah, Eleni Kachulis et... : YM32-3/441-C31F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Canada. Bibliothèque du Parlement.
Titre Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif / Matthew Blackshaw, Sarah Dodsworth, Kelly Farrah, Eleni Kachulis et Joëlle Malo.
Titre de la série Résumé législatif ; publication n° 44-1-C31-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-31: an Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing.
« Le 3 novembre 2022. »
« Version préliminaire, non révisée. »
Comprend des références bibliographiques (pages 17-18).
Information sur la publication [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Auteur / Contributeur Blackshaw, Matthew, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 18 pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C31F-PDF
Descripteurs Assurance dentaire -- Droit -- Canada.
Enfants -- Soins dentaires -- Droit -- Canada.
Logement -- Allocations -- Droit -- Canada.
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