Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif / Matthew Blackshaw, Sarah Dodsworth, Kelly Farrah, Eleni Kachulis et... : YM32-3/441-C31F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.917467&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement. |
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| Titre | Projet de loi C-31 : Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif / Matthew Blackshaw, Sarah Dodsworth, Kelly Farrah, Eleni Kachulis et Joëlle Malo. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-C31-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-31: an Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing. « Le 3 novembre 2022. » « Version préliminaire, non révisée. » Comprend des références bibliographiques (pages 17-18). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Blackshaw, Matthew, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 18 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Assurance dentaire -- Droit -- Canada. Enfants -- Soins dentaires -- Droit -- Canada. Logement -- Allocations -- Droit -- Canada. |
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