An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing = Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. : YX4-2022/14-PDF
« La partie 1 édicte la Loi sur la prestation dentaire, laquelle établit une prestation dentaire qui vise à fournir, provisoirement et sur demande, un appui financier direct aux parents pour l'obtention de services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de douze ans pour la période commençant en octobre 2022 et se terminant en juin 2024. La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, laquelle établit une prestation unique pour logement locatif qui vise à fournir, sur demande, un paiement aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022. Enfin, la partie 3 apporte des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de 2001 sur l'accise » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.917485&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing = Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. |
| Variante du titre | Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 14, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 17 novembre 2022, projet de loi C-31. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la prestation dentaire -- part. 2. Loi sur la prestation pour logement locatif -- part. 3. Modifications connexes. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 28 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Assurance dentaire -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants -- Soins dentaires -- Droit -- Canada -- Législation. Logement -- Allocations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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