00000nam 2200000zi 4500 9.917489 CaOODSP 20221118130520 m o d f cr bn||||||||| 221118s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2022/15-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 15, 1re session, 44e législature « Sanctionnée le 17 novembre 2022, projet de loi C-5. » « Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = eng (CaOODSP)9.917488 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2022), chapitre 15, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 192 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-15.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-5/sanction-royal?col=2