Unité d’intervention structurée, comité consultatif sur la mise en œuvre : rapport annuel 2021-2022 / Howard Sapers. : PS4-295/2022F-PDF
« Le 30 novembre 2019, le Service correctionnel du Canada a introduit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) dans le but d’abolir ce qui était officiellement appelé « isolement préventif », et officieusement « isolement cellulaire ». L’idée était de fournir un hébergement alternatif et des services aux détenus qui n’arrivaient pas à trouver un logement convenable dans la population carcérale générale. Selon la loi, le transfert d’un détenu dans l’une de ces unités d’intervention structurée a lieu pour remédier à trois préoccupations seulement : les préoccupations liées à la sécurité d’autrui, les préoccupations liées à la sécurité du détenu, ou celles liées à l’intégrité des enquêtes en cours » -- Sommaire exécutif, page 5.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917515&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Unité d’intervention structurée, comité consultatif sur la mise en œuvre : rapport annuel 2021-2022 / Howard Sapers. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Structured intervention unit, implementation advisory panel : 2021/22 annual report. « Présenté le 2 septembre 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 155-158). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : [Sécurité publique Canada = Public Safety Canada], 2022. |
| Auteur / Contributeur | Sapers, Howard, auteur |
| Description | 1 ressource en ligne (158 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Prisonniers -- Canada -- Classification -- Statistiques. Emprisonnement cellulaire -- Canada -- Statistiques. |