Unité d’intervention structurée, comité consultatif sur la mise en œuvre : rapport annuel 2021-2022 / Howard Sapers. : PS4-295/2022F-PDF
« Le 30 novembre 2019, le Service correctionnel du Canada a introduit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) dans le but d’abolir ce qui était officiellement appelé « isolement préventif », et officieusement « isolement cellulaire ». L’idée était de fournir un hébergement alternatif et des services aux détenus qui n’arrivaient pas à trouver un logement convenable dans la population carcérale générale. Selon la loi, le transfert d’un détenu dans l’une de ces unités d’intervention structurée a lieu pour remédier à trois préoccupations seulement : les préoccupations liées à la sécurité d’autrui, les préoccupations liées à la sécurité du détenu, ou celles liées à l’intégrité des enquêtes en cours » -- Sommaire exécutif, page 5.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917515&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Unité d’intervention structurée, comité consultatif sur la mise en œuvre : rapport annuel 2021-2022 / Howard Sapers. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Structured intervention unit, implementation advisory panel : 2021/22 annual report. « Présenté le 2 septembre 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 155-158). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : [Sécurité publique Canada = Public Safety Canada], 2022. |
| Auteur / Contributeur | Sapers, Howard, auteur |
| Description | 1 ressource en ligne (158 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Prisonniers -- Canada -- Classification -- Statistiques. Emprisonnement cellulaire -- Canada -- Statistiques. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :