00000nam 2200000zi 4500 9.917613 CaOODSP 20221123110951 m o d f cr |n |||||||| 221123s2022 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-256/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-256, 1re session, 44e législature « Première lecture le 22 novembre 2022. » « Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de désigner les lois en vertu desquelles des articles qui sont en cours de transmission postale peuvent être saisis, revendiqués ou retenus. Il apporte en outre des modifications connexes au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la Société canadienne des postes. Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Canada. Loi sur le cannabis. Drogues Droit Canada Législation. Perquisitions Canada. Saisie Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.917610 Projet de loi S-... Projet de loi S-256, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 104 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-256-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-256/premiere-lecture