An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi... : XB441-228/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.917656&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Short title : Pension Protection Act |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-228, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "As passed by the House of Commons, November 23, 2022." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 online resource (ii, 5 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Bankruptcy and Insolvency Act. Canada. Companies' Creditors Arrangement Act. Bankruptcy -- Canada. Pensions -- Law and legislation -- Canada. Group insurance -- Law and legislation -- Canada. |
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