00000nam 2200000zi 4500 9.917784 CaOODSP 20221129101456 m o d f cr |n |||||||| 221129s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-308/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-308, 1re session, 44e législature « Première lecture le 28 novembre 2022. » « Le texte prévoit l’obligation, pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de maintenir et de mettre à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et de s’attaquer aux préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit également des exigences en matière d’examen et de rapport concernant la Stratégie nationale »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Traite des êtres humains Droit Canada Législation. An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = eng (CaOODSP)9.917783 Projet de loi C-... Projet de loi C-308, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 129 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-308-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-308/premiere-lecture