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An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination... : YB441-257/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la croyance politique et l’activité politique à la liste des motifs de distinction illicite »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917858&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-257, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 29 novembre 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-257/1-PDF
Descripteurs
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