An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination... : YB441-257/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la croyance politique et l’activité politique à la liste des motifs de distinction illicite »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.917858&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-257, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 29 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne. Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation. Participation politique -- Canada. |
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