An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. : XB441-34/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918121&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Variante du titre Alternative title: National Security Review of Investments Modernization Act.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-34, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 7, 2022."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 16, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-34/1-PDF
Descripteurs Canada. Investment Canada Act.
Investments, Foreign -- Law and legislation -- Canada.
National security -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :