00000nam 2200000zi 4500 9.918134 CaOODSP 20250605092913 m o d f cr |n |||||||| 221208s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-310/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-310, 1re session, 44e législature « Première lecture le 8 décembre 2022. » « Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $. Le texte apporte aussi des modifications à la définition de « services admissibles de pompier volontaire » »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Pompiers volontaires Impôts Droit Canada Législation. Bénévoles dans les opérations de recherche et de sauvetage Impôts Droit Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) = eng (CaOODSP)9.918133 Projet de loi C-... Projet de loi C-310, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 134 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-310-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-310/premiere-lecture