00000nam 2200000zi 4500 9.918208 CaOODSP 20221212142736 m o d f cr bn||||||||| 221212s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-9/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. Loi modifiant la Loi sur les juges [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-9, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2022. » « Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu'il remplace, ce nouveau processus s'applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les juges. Juges Canada. Juges Canada Discipline. Juges Licenciement Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Judges Act = eng (CaOODSP)9.918204 Projet de loi C-... Projet de loi C-9, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 334 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-9-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-9/troisieme-lecture?col=2