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An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution... : XB441-32/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.918210&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
  • Short title: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-32, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, December 8, 2022."
  • Recommendation -- Summary -- Table of provisions -- Short title -- pt. 1. Amendments to the Income Tax Act and other legislation -- pt. 2. Amendments to the Excise Act, 2001 and other related texts -- pt. 3. Amendments to the Underused Housing Tax Act and making of related regulations -- pt. 4. Various measures.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (vi, 164 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-32/3-PDF
Descripteurs
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