An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration... : XB441-36/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 20 796 964 176 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918215&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2022-2023 |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-36, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 8 décembre 2022. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 46 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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