An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal) = Loi modifiant la Loi sur le ministère... : XB441-37/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin, notamment : a) de constituer le Conseil d'appel en assurance-emploi, chargé d'entendre les appels de décisions rendues au titre de la Loi sur l'assurance-emploi, en remplacement de la section de l'assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale; b) d'éliminer l'exigence de présenter une demande de permission pour en appeler d'une décision relative à la Loi sur l'assurance-emploi devant la division d'appel du Tribunal. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918369&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-37, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2022. » « Ministre de l'Emploi, du développement de la main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. » Sommaire -- Table analytique -- Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social -- Modifications corrélatives -- Dispositions transitoires -- Entrée en vigueur -- Notes explicatives. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 24, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation. Tribunaux administratifs -- Canada. Recours administratifs -- Canada. |
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