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An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal) = Loi modifiant la Loi sur le ministère... : XB441-37/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin, notamment : a) de constituer le Conseil d'appel en assurance-emploi, chargé d'entendre les appels de décisions rendues au titre de la Loi sur l'assurance-emploi, en remplacement de la section de l'assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale; b) d'éliminer l'exigence de présenter une demande de permission pour en appeler d'une décision relative à la Loi sur l'assurance-emploi devant la division d'appel du Tribunal. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918369&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and to make consequential amendments to other Acts (Employment Insurance Board of Appeal) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-37, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 14 décembre 2022. »
  • « Ministre de l'Emploi, du développement de la main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. »
  • Sommaire -- Table analytique -- Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social -- Modifications corrélatives -- Dispositions transitoires -- Entrée en vigueur -- Notes explicatives.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (iii, 24, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-37/1-PDF
Descripteurs
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