00000nam 2200000zi 4500 9.918376 CaOODSP 20250602102618 m o d f cr bn||||||||| 221215s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-38/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription). Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 5, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-38, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022. » « Première lecture le 14 décembre 2022. » « Ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le nord de l'Ontario. » « 91097. » « Le texte modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l'inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les Indiens. Premières Nations Droit Législation. Premières Nations Nationalité ethnique. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = eng (CaOODSP)9.918372 Projet de loi C-... Projet de loi C-38, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 222 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-38-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-38/premiere-lecture?col=2