00000nam 2200000zi 4500 9.918441 CaOODSP 20230202143407 m o d f cr mn||||||||| 221216s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-18/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Titre abrégé : Loi sur les nouvelles en ligne [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (viii, 39 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes le 14 décembre 2022. » Date originale de publication : 2022/12/15; date de publication : 2023/01/31. « Cette version réimprimée corrige une erreur administrative résultant de l'incorporation des amendements adoptés par le Comité permanent du patrimoine canadien. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Désignation du ministre -- Champ d'application -- Exemptions -- Processus de négociation -- Recours civils -- Loi sur la concurrence -- Code de conduite -- Discrimination, préférence et désavantage -- Fourniture de renseignements -- Exécution et contrôle d'application -- Dispositions financières – Règlements -- Vérification indépendante -- Examen de la loi -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur. « Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Presse Droit Canada Législation. Médias numériques Droit Canada Législation. Édition sur Internet Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = eng (CaOODSP)9.918436 Projet de loi C-... Projet de loi C-18, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 491 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-18-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-18/troisieme-lecture?col=2