00000nam 2200000zi 4500 9.918578 CaOODSP 20240404085426 m o d f cr mn||||||||| 221220t20222022quc o f000 0 fre d 9780660468051 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En4-358/2022F-PDF Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. [Édition 2022]. Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2022] ©2022 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. « EC22029 » -- Verso de la couverture. « En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée à titre d'installation assujettie dans le cadre de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs pris en considération par le ministre au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour son installation. Finalement, la politique énonce également les facteurs pris en considération par le ministre au moment d'annuler une désignation accordée en vertu de l'article 172 de la LTPGES. ... » -- Objectif, page 1. Taxe sur le carbone Politique gouvernementale Canada. Gaz carbonique Réduction Politique gouvernementale Canada. Gaz à effet de serre Réduction Politique gouvernementale Canada. Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. Policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. (CaOODSP)9.918576 Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2024) (CaOODSP)9.932458 Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2019) (CaOODSP)9.870132 PDF 7.17 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/eccc/En4-358-2022-fra.pdf EC22029