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An Act respecting a National Ribbon Skirt Day = Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans. : YX4-2022/16-PDF

« Le texte désigne le 4 janvier comme « Journée nationale de la jupe à rubans »» -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918674&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting a National Ribbon Skirt Day = Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Variante du titre
  • Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 16, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. »
  • « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-219. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/16-PDF
Descripteurs
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