00000nam 2200000zi 4500 9.918676 CaOODSP 20230103100822 m o d f cr bn||||||||| 221222s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2022/18-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2022. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 18, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. » « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-223. » « Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre compétent est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes Trafic Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = eng (CaOODSP)9.918675 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2022), chapitre 18, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 134 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-18.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-223/sanction-royal?col=2