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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2022/18-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
264 1|a[Ottawa] : |b[Sénat du Canada], |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2022), chapitre 18, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. »
500 |a« Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-223. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre compétent est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aOrganes|xTrafic|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = |w(CaOODSP)9.918675
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2022), chapitre 18, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s134 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-18.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-223/sanction-royal?col=2