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Face à l'expropriation. : P4-116/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918752&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Services publics et approvisionnement Canada, organisme de publication.
TitreFace à l'expropriation.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Expropriation and you.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Services publics et Approvisionnement Canada = Public Services and Procurement Canada, [2023]
Description1 ressource en ligne (2 pages)
ISBN9780660468976
Numéro de catalogue
  • P4-116/2023F-PDF
Descripteurs
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