Face à l'expropriation. : P4-116/2023F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918752&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Services publics et approvisionnement Canada, organisme de publication. |
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Titre | Face à l'expropriation. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Expropriation and you. |
Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Services publics et Approvisionnement Canada = Public Services and Procurement Canada, [2023] |
Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
ISBN | 9780660468976 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur l’expropriation. Expropriation -- Canada. |
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