00000nam 2200000zi 4500 9.919375 CaOODSP 20240522111815 m o d f cr cn||||||||| 230123e200503##oncad ob f000 0 fre#d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu76-40/2005F-PDF Gosselin, Jocelyne, auteur. Analyse empirique de l'efficacité des procédures de réorganisation sous la LFI et la LACC / Jocelyne Gosselin, Benoit Mario Papillon. [Ottawa] : Bureau du Surintendant des faillites, automne 2005. 1 ressource en ligne (ii, 36, 61 pages) : illustrations, graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Empirical analysis of the effectiveness of reorganization procedures under the BIA and the CCAA. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Canada. Débiteur et créancier Canada. Entreprises Réorganisation Droit Canada. Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. Empirical analysis of the effectiveness of reorganization procedures under the BIA and the CCAA / (CaOODSP)9.890896 PDF 3.24 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/isde-ised/iu76/Iu76-40-2005-fra.pdf