00000nam 2200000zi 4500 9.919731 CaOODSP 20230203085414 m o d f cr bn |||||||| 230203s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-291/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels). Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-291, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 1er février 2023. » « Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Abus sexuels à l'égard des enfants Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = eng (CaOODSP)9.919730 Projet de loi C-... Projet de loi C-291, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 206 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-291-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-291/troisieme-lecture 441135