The new CEPA and enforcement = La nouvelle LCPE et son application. : En4-528/2000-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.919893&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | The new CEPA and enforcement = La nouvelle LCPE et son application. |
| Variante du titre | Nouvelle LCPE et son application |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | En tête du titre : La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement. « Mars 2000. » Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada]. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Hull, Québec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000. ©2000 |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Environnement -- Droit -- Canada. |
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