An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde). : XB441-313/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'alourdir le fardeau incombant au prévenu pour ce qui est d'établir, dans certaines circonstances exceptionnelles, que sa détention sous garde n'est pas justifiée » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.919966&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-313, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 février 2023. » « M. Caputo. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Détention de personnes -- Canada -- Législation. Fardeau de la preuve -- Canada. |
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