An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde). : XB441-313/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'alourdir le fardeau incombant au prévenu pour ce qui est d'établir, dans certaines circonstances exceptionnelles, que sa détention sous garde n'est pas justifiée » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919966&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde) |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-313, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 février 2023. » « M. Caputo. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. ©2023 |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Code criminel. Détention de personnes -- Canada -- Législation. Fardeau de la preuve -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :