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An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde). : XB441-313/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'alourdir le fardeau incombant au prévenu pour ce qui est d'établir, dans certaines circonstances exceptionnelles, que sa détention sous garde n'est pas justifiée » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919966&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody) = Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-313, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Première lecture le 9 février 2023. »
  • « M. Caputo. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-313/1-PDF
Descripteurs
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