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0861 |aJ23-4/25-2023F-PDF
24500|aInfractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020 / |cDivision de la recherche et de la statistique.
264 1|a[Ottawa] : |bMinistière de la justice Canada = Department of Justice Canada, |cjanvier 2023.
300 |a1 ressource en ligne (4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aPrécis des faits
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Child-related sexual offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Cette fiche d'information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l'infraction la plus grave est une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passible d'une peine minimale obligatoire (PMO). Les données ont été obtenues par le biais d'une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020 » -- Page [1].
650 6|aAbus sexuels à l'égard des enfants|zCanada|vStatistiques.
650 6|aPeines statutaires|zCanada|vStatistiques.
655 7|aStatistiques|2rvmgf
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique, |eorganisme de publication.
77508|tChild-related sexual offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020 / |w(CaOODSP)9.920004
830#0|aPrécis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique)|w(CaOODSP)9.854927
85640|qPDF|s870 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J23-4-25-2023-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2023/jan1.html