Infractions liées aux armes à feu passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020. : J23-4/26-2023F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920008&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. |
---|---|
Titre | Infractions liées aux armes à feu passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020. |
Titre de la série | Précis des faits |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Firearm-related offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (4 pages). |
ISBN | 9780660475615 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Armes à feu et criminalité -- Canada -- Statistiques. Armes à feu -- Droit -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :