Infractions liées aux armes à feu passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020. : J23-4/26-2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.920008&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication.
Titre Infractions liées aux armes à feu passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020.
Titre de la série Précis des faits
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Firearm-related offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2023.
Description 1 ressource en ligne (4 pages).
ISBN 9780660475615
Numéro de catalogue
  • J23-4/26-2023F-PDF
Descripteurs Armes à feu et criminalité -- Canada -- Statistiques.
Armes à feu -- Droit -- Canada.
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