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An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence... : XB441-40/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920195&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-40, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Minister of Justice."
  • Cover title.
  • "First reading, February 16, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 16, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-40/1-PDF
Descripteurs
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