00000000nam 2200000zi 4500
0019.920534
003CaOODSP
00520251103145112
006m     o  d f      
007cr mn|||||||||
008230302t20192019onc     o    f000 0 chp d
020 |a9780660306186
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aJ2-412/6-2015Rd1-PDF
24500|aKǫ́tah gohéh dzaa nįgots'eni?ǫ megha gondi hólį.
250 |a[Édition déné].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2019]
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité.
520 |a[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
546 |aTexte en déné.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
650 6|aJustice pénale|xAdministration|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tDéclarations au nom d'une collectivité.|w(CaOODSP)9.802159
791 |tKǫ́tah gohéh dzaa nįgots'eni?ǫ megha gondi hólį.|eeng|w(CaOODSP)9.871883
85640|qPDF|s187 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-6-2015-1-chp.pdf