00000nam 2200000zi 4500 9.920543 CaOODSP 20251103145113 m o d f cr mn||||||||| 230302t20192019onc o f000 0 ||| d 9780660306230 CaOODSP fre rda CaOODSP scs iso639-3 n-cn--- J2-412/6-2015Rs-PDF Kǫta gúchá agújá t'á gogha déwé ghǫ godi kerįhtł'é. [Édition esclave du nord]. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019] ©2019 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité. [« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1]. Texte en esclave du nord. Victimes d'actes criminels Droits Canada. Victimes d'actes criminels Services Canada. Justice pénale Administration Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Déclarations au nom d'une collectivité. (CaOODSP)9.802159 Kǫta gúchá agújá t'á gogha déwé ghǫ godi kerįhtł'é. eng (CaOODSP)9.871888 PDF 218 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-6-2015-scs.pdf