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0861 |aJ2-412/8-2015Rc3-PDF
24500|aKa kipetinikātek masinahikewin.
250 |a[Édition cri des marais de l'ouest].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2019]
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
520 |a[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
546 |aTexte en cri des marais de l'ouest.
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tInterdictions de publication.|w(CaOODSP)9.802161
791 |tKa kipetinikātek masinahikewin.|w(CaOODSP)9.871768
85640|qPDF|s222 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/jus/J2-412-8-2015-csw.pdf