00000nam 2200000zi 4500 9.920645 CaOODSP 20230320100255 m o d f cr bn||||||||| 230307s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-316/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire). Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire) Titre abrégé : Loi sur le Programme de contestation judiciaire [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. ©2023 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-316, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 6 mars 2023. » « M. McKinnon. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser que, dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a pour tâche de maintenir le Programme de contestation judiciaire » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. Droits linguistiques (Droit international) Canada. Droits de l'homme Canada. Actions et défenses Canada Finances. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program) = eng (CaOODSP)9.920643 Projet de loi C-... Projet de loi C-316, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 146 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-316-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-316/premiere-lecture?col=2