Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada. : CS11-627/2023-27F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.920672&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Statistique Canada, organisme de publication.
Titre Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Effects of the COVID-19 pandemic on civil court cases in Canada.
« Numéro de catalogue : 11-627-M. »
Information sur la publication [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, [2023]
©2023
Description 1 ressource en ligne (1 page) : illustrations en couleur
ISBN 9780660479231
Numéro de catalogue
  • CS11-627/2023-27F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 11-627-M
Descripteurs Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect social -- Canada -- Statistiques.
Tribunaux -- Canada -- Statistiques.
Tribunaux -- Administration -- Canada -- Statistiques.
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