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Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada. : CS11-627/2023-27F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920672&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Statistique Canada, organisme de publication.
TitreLes effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Effects of the COVID-19 pandemic on civil court cases in Canada.
  • « Numéro de catalogue : 11-627-M. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, [2023]
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (1 page) : illustrations en couleur
ISBN9780660479231
Numéro de catalogue
  • CS11-627/2023-27F-PDF
Numéro de catalogue du ministère11-627-M
Descripteurs
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