Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada. : CS11-627/2023-27F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920672&sl=1
Ministère/Organisme | Statistique Canada, organisme de publication. |
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Titre | Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Effects of the COVID-19 pandemic on civil court cases in Canada. « Numéro de catalogue : 11-627-M. » |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, [2023] ©2023 |
Description | 1 ressource en ligne (1 page) : illustrations en couleur |
ISBN | 9780660479231 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 11-627-M |
Descripteurs | Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect social -- Canada -- Statistiques. Tribunaux -- Canada -- Statistiques. Tribunaux -- Administration -- Canada -- Statistiques. |
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