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0861 |aXB441-41/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = |bLoi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
24631|aLoi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 11, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-41, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 9 mars 2023. »
500 |a« Ministre de la Sécurité publique. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l'alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aOrganisations terroristes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTerrorisme|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAide humanitaire canadienne.
650 6|aAssistance technique canadienne.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.920776
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-41, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s284 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-41-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-41/premiere-lecture?col=2