00000nam 2200000zi 4500 9.920790 CaOODSP 20230310082418 m o d f cr bn||||||||| 230310s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-318/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents) = Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention). Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 13 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-318, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 mars 2023. » « Mme Falk. » « Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin d'y ajouter un nouveau type de prestations spéciales : une prestation d'attachement de quinze semaines pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental en conséquence » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Canada. Code canadien du travail. Parents adoptifs Droit Canada Législation. Parents Droit Canada Législation. Assurance-chômage Droit Canada Législation. Congé parental Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents) = eng (CaOODSP)9.920789 Projet de loi C-... Projet de loi C-318, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 274 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-318-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-318/premiere-lecture?col=2