An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(conditions of release and conditional sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel... : XB441-325/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de mise en liberté sous condition imposée en lien avec certaines infractions graves et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes. Il modifie également le Code criminel afin d’empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité. » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920858&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(conditions of release and conditional sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-325, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Paul-Hus. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 10 mars 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Libération conditionnelle -- Canada. |
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