An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(conditions of release and conditional sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel... : XB441-325/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de mise en liberté sous condition imposée en lien avec certaines infractions graves et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes. Il modifie également le Code criminel afin d’empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité. » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920858&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(conditions of release and conditional sentences) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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