Droit à l'assistance d'un avocat pour les locataires menacés d'expulsion : la sécurité d'occupation au Canada / Sarah Butler. : HR34-12/2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.920865&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication. Canada. Bureau du Défenseur fédéral du logement, organisme de publication. |
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| Titre | Droit à l'assistance d'un avocat pour les locataires menacés d'expulsion : la sécurité d'occupation au Canada / Sarah Butler. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The right to counsel for tenants facing eviction: security of tenure in Canada. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 10 mars 2022. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Butler, Sarah, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (34 pages) |
| ISBN | 9780660479996 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Expulsion (Droit) -- Canada. Droit à un défenseur -- Canada. |