00000nam 2200000zi 4500 9.920933 CaOODSP 20240229084625 m o d f cr mn||||||||| 230315s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-321/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-321, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mars 2023. » « M. Doherty. » « 441010. » « Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Personnel médical Violence envers Droit Canada Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) Violence envers Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Circonstances aggravantes Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = eng (CaOODSP)9.920932 Projet de loi C-... Projet de loi C-321, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 113 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-321-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-321/premiere-lecture?col=2