00000nam 2200000zi 4500 9.920957 CaOODSP 20230330144206 m o d f cr bn||||||||| 230315s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-324/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales. Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-324, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mars 2023. » « M. Bezan. » « Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'en changer le titre intégral pour la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle » et le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski »» -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales. Sanctions économiques canadiennes. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Special Economic Measures Act = eng (CaOODSP)9.920954 Projet de loi C-... Projet de loi C-324, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 169 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-324-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-324/premiere-lecture?col=2