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043 |an-cn---
0861 |aXB441-324/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Special Economic Measures Act = |bLoi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-324, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 9 mars 2023. »
500 |a« M. Bezan. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'en changer le titre intégral pour la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle » et le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski »» -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les mesures économiques spéciales.
650 6|aSanctions économiques canadiennes.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Special Economic Measures Act = |w(CaOODSP)9.920954
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-324, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s169 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-324-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-324/premiere-lecture?col=2