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An Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). : XB441-241/3-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to allow tradespersons and indentured apprentices to deduct from their income amounts expended for travelling where they were employed in a construction activity at a job site that is located at least 120 km away from their ordinary place of residence"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921244&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (deduction of travel expenses for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-241, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, March 22, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-241/3-PDF
Descripteurs
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