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An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB441-43/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 4 680 112 624 $ pour le paiementdes charges et dépenses de l’administration publique fédéraleafférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquellesil n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921266&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
  • Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2022-2023
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-43, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 22 mars 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 35 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-43/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91138
Descripteurs
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