An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB441-44/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 89 678 492 027 $ pour le paiementdes charges et dépenses de l’administration publique fédéraleafférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquellesil n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921268&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-44, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 22 mars 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 37 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91139 |
| Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2023. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024. |
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