00000nam 2200000zi 4500 9.921416 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr mn||||||||| 230330s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-46/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu. Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi n° 3 sur l'allègement du coût de la vie [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 4, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-46, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 29 mars 2023. » « Vice-première ministre et ministre des Finances. » « Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Paiements de transfert Droit Canada Législation. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Taxe sur les produits et services Droit Canada Législation. Taxe de vente Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = eng (CaOODSP)9.921414 Projet de loi C-... Projet de loi C-46, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 229 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-46-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-46/premiere-lecture?col=2