00000nam 2200000zi 4500 9.921418 CaOODSP 20230330143223 m o d f cr mn||||||||| 230330s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-226/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu'à s'y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu'à s'y attaquer et à faire progresser la justice environnementale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-226, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par la Chambre des communes le 29 mars 2023. » « Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de l'Environnement, en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés, d'élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l'ensemble du Canada, pour s'attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Racisme environnemental Droit Canada Législation. Justice environnementale Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice = eng (CaOODSP)9.921417 Projet de loi C-... Projet de loi C-226, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 113 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-226-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-226/troisieme-lecture?col=2